C’est un amendement adopté par le Sénat, dans le cadre du projet de loi Macron, qui va enfin faciliter la mobilité bancaire en France. Changer de banque deviendra donc plus facile et plus rapide à partir du 1er janvier 2017.
Ce que la loi Hamon sur la consommation autorise désormais en matière d’assurances, la loi Macron sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est en passe de le permettre également en matière bancaire : changer de banque va devenir plus simple. Objectif, stimuler la concurrence dans le secteur financier et ainsi faire baisser les tarifs de la banque au quotidien. Même s’il existe bien un service gratuit de mobilité bancaire, c’est encore trop souvent au client d’accomplir les démarches et de veiller à ce que tout se passe bien pour ne pas risquer une interdiction bancaire au moindre incident de paiement lié à un changement de domiciliation bancaire. Une complexité qui explique pourquoi à peine 3 % des Français osent franchir le pas chaque année. C’est trois fois moins que la moyenne européenne et cinq fois moins que dans la téléphonie ou les assurances comme le rappelait récemment l’UFC-Que Choisir.
Pour faciliter le passage d’une banque à une autre, un amendement gouvernemental au texte de la loi Macron, adopté dans la nuit du 10 au 11 avril par le Sénat, prévoit le transfert automatique des domiciliations bancaires du consommateur qui veut changer de banque. Concrètement, il suffira d’une seule signature du client pour que sa nouvelle banque se charge à sa place du transfert de tous les virements (salaires, pensions de retraite…) et prélèvements (factures d’électricité, gaz, téléphone…) de son ancien compte vers son nouveau. Parallèlement, son ancienne banque devra l’avertir, par SMS ou courrier électronique s’il le désire, en cas de chèques, virements ou prélèvements présentés à l’encaissement pendant les treize mois qui suivront la clôture du compte. Pour mémoire, le bénéficiaire d’un chèque dispose en effet d’un an et huit jours après sa signature pour l’encaisser.
Applicable au 1er janvier 2017, cette simplification va dans le bon sens, même si ce n’est pas la portabilité du numéro de compte bancaire que l’UFC-Que Choisir appelle de ses vœux. Ce système de redirection automatique, inspiré du service de suivi du courrier lors d’un déménagement tel qu’il existe déjà dans d’autres pays (Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède), n’a pas été retenu car jugé trop coûteux par la profession bancaire. Autre réserve sur le dispositif adopté, le transfert automatique des domiciliations bancaires reste muet sur les transferts plus compliqués des crédits en cours ou des produits d’épargne (PEA, assurance vie, plan épargne logement…).
Jean Paul Geai – wwwquechoisir.org 04/2015
